Le droit français · Code de la santé publique
Article D1221-20-6
Partie réglementaire
Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale de santé pendant la durée de validité de l'autorisation.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale de santé pendant la durée de validité de l'autorisation.