Le droit français · Code de la santé publique
Article D1221-53-7
Partie réglementaire
Les réserves de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'autorité militaire compétente pendant la durée de validité de l'autorisation.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les réserves de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'autorité militaire compétente pendant la durée de validité de l'autorisation.