Article D1413-58

Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des professionnels de l'esthétique pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des évènements sanitaires indésirables, dont les catégories figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et des cas de maladies à signalement obligatoire en application de l'article L. 3113-1. Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé. Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Lorsqu'une déclaration ou un signalement, portant sur une catégorie d'événement sanitaire indésirable figurant dans la liste prévue au premier alinéa ou sur un cas de maladies à signalement obligatoire, est effectué au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'évènements sanitaires indésirables et de cas de maladies à signalement obligatoire résultant des dispositions du présent code.