Le droit français · Code de la santé publique
Article D1414-52
Partie réglementaire
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.