Le droit français · Code de la santé publique
Article D1415-1-9
Partie réglementaire
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.