Le droit français · Code de la santé publique
Article D1432-27
Partie réglementaire
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.