Le droit français · Code de la santé publique
Article D1432-7
Partie réglementaire
Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.