Article D1441-10

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : ou de l'une de ses formations sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : ainsi que chacune de ses formations sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : au sein de ces formations sont supprimés.