Article D1442-1-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1432-1, il est mis en place une délégation territoriale de l'agence de santé qui exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales. Pour l'application des dispositions de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie : 1° La référence à la délégation territoriale se substitue à la référence à la délégation départementale ; 2° La référence au directeur territorial se substitue à la référence au directeur départemental ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ; 4° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au département ; 5° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire départemental ; 6° La référence aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au conseil départemental.