Le droit français · Code de la santé publique
Article D1442-6
Partie réglementaire
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.