Le droit français · Code de la santé publique
Article D1443-6
Partie réglementaire
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.