Le droit français · Code de la santé publique
Article D1443-8
Partie réglementaire
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.