Le droit français · Code de la santé publique
Article D1446-1
Partie réglementaire
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.