Le droit français · Code de la santé publique
Article D1446-19
Partie réglementaire
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.