Le droit français · Code de la santé publique
Article D1453-1
Partie réglementaire
Sont rendus publics : 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ; 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sont rendus publics : 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ; 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.