Le droit français · Code de la santé publique
Article D1513-3
Partie réglementaire
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.