Le droit français · Code de la santé publique
Article D2323-14
Partie réglementaire
Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.