Article D3121-10
Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil. Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et aux convocations du président du conseil.
Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil. Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et aux convocations du président du conseil.