Le droit français · Code de la santé publique
Article D3121-11
Partie réglementaire
Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.