Le droit français · Code de la santé publique
Article D3121-13
Partie réglementaire
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.