Article D3121-2
Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un membre du Gouvernement. Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.
Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un membre du Gouvernement. Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.