Le droit français · Code de la santé publique
Article D3121-3
Partie réglementaire
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.