Le droit français · Code de la santé publique
Article D3121-5
Partie réglementaire
La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à l'article D. 3121-4, est fixée par décret du Premier ministre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à l'article D. 3121-4, est fixée par décret du Premier ministre.