Le droit français · Code de la santé publique
Article D3121-7
Partie réglementaire
Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.