Le droit français · Code de la santé publique
Article D3335-15-1
Partie réglementaire
Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police.