Le droit français · Code de la santé publique
Article D4111-13-7
Partie réglementaire
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.