Le droit français · Code de la santé publique
Article D4113-103
Partie réglementaire
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.