Le droit français · Code de la santé publique
Article D4151-34
Partie réglementaire
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.