Le droit français · Code de la santé publique
Article D4221-6
Partie réglementaire
Les avis sont motivés. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les avis sont motivés. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.