Article D4233-19

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.