Le droit français · Code de la santé publique
Article D4241-25
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.