Le droit français · Code de la santé publique
Article D4311-33
Partie réglementaire
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.