Le droit français · Code de la santé publique
Article D4421-3
Partie réglementaire
L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023.