Le droit français · Code de la santé publique
Article D513-11-7
Partie réglementaire
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.