Le droit français · Code de la santé publique
Article D6114-13
Partie réglementaire
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.