Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-184-1
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 et à l'article R. 1333-70.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 et à l'article R. 1333-70.