Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-231-1
Partie réglementaire
Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.