Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-243
Partie réglementaire
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.