Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-251
Partie réglementaire
Le projet médico-soignant des structures sanitaires en milieu pénitentiaire est élaboré dans le cadre du projet médical de l'établissement de rattachement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le projet médico-soignant des structures sanitaires en milieu pénitentiaire est élaboré dans le cadre du projet médical de l'établissement de rattachement.