Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-259
Partie réglementaire
En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et R. 6123-191, le titulaire de l'autorisation dispose d'un environnement et de matériels adaptés à ces prises en charge. Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte.