Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-262
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge.