Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-266
Partie réglementaire
Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.