Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-406
Partie réglementaire
Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre, par vingt lits ou fraction de vingt lits, deux chambres individuelles au moins.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre, par vingt lits ou fraction de vingt lits, deux chambres individuelles au moins.