Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-410
Partie réglementaire
Une maison de santé médicale peut être autorisée à avoir, dans des locaux séparés, des sections de repos et de convalescence ou de régime.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Une maison de santé médicale peut être autorisée à avoir, dans des locaux séparés, des sections de repos et de convalescence ou de régime.