Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-412
Partie réglementaire
Tout établissement ayant des chambres à plusieurs lits comprend, par 20 lits ou fraction de 20 lits, deux chambres individuelles au moins.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Tout établissement ayant des chambres à plusieurs lits comprend, par 20 lits ou fraction de 20 lits, deux chambres individuelles au moins.