Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-432
Partie réglementaire
Le nombre de mères et d'enfants qui peuvent être admis est fixé en fonction de la capacité de l'établissement. Le nombre de quarante enfants ne peut être dépassé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le nombre de mères et d'enfants qui peuvent être admis est fixé en fonction de la capacité de l'établissement. Le nombre de quarante enfants ne peut être dépassé.