Le droit français · Code de la santé publique
Article D6124-90
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.