Le droit français · Code de la santé publique
Article D6136-5
Partie réglementaire
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.