Le droit français · Code de la santé publique
Article D6142-50
Partie réglementaire
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.