Le droit français · Code de la santé publique
Article D6142-53
Partie réglementaire
Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable une fois.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable une fois.